Contre-Courant

Location en Espagne après le 12 novembre : ce qui est en vigueur et ce qui ne l'est pas

Le 12 novembre 2026, la Commission permanente du Parlement espagnol a validé le décret-loi royal 29/2026 et abrogé le décret-loi royal 28/2026 (BOE du 13 novembre). Synthèse avec la source de chaque point.

Ce qui n'arrive pas (RDL 28/2026, abrogé)

La prorogation obligatoire des baux par périodes de cinq ans (sept si le bailleur est une personne morale) et les prorogations extraordinaires de ce décret n'entrent pas en vigueur.

BOE-A-2026-23754

Location saisonnière

Elle exige un motif réel et justifiable ; elle dure plus de 31 jours et, en règle générale, pas plus de 12 mois. Sans motif, avec une durée plus longue ou avec plus de deux contrats successifs entre les mêmes parties pour le même logement, elle compte comme location de résidence principale dès le premier contrat.

RDL 29/2026, art. 3

Chambres

La location de chambres relève de la loi sur les baux urbains (LAU). La somme des loyers des chambres ne peut pas dépasser le loyer du logement entier.

RDL 29/2026, art. 3

Hausse annuelle du loyer

Jusqu'au 31 décembre 2027, sans nouvel accord entre les parties, la hausse ne peut pas dépasser 2 %.

RDL 29/2026, sixième disposition finale

Prorogation extraordinaire

Les baux de résidence principale peuvent être prorogés par périodes annuelles jusqu'à deux années supplémentaires, aux conditions du décret.

RDL 29/2026, cinquième disposition finale

Expulsions

Les expulsions de personnes vulnérables sans solution de relogement sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2030. Si l'impayé est dû à une vulnérabilité économique, l'administration dispose de deux mois pour proposer un logement ou payer la dette.

RDL 29/2026, art. 2 et 5

Aides

Déduction de l'impôt sur le revenu (IRPF) de 10 % du loyer de la résidence principale pour des bases imposables inférieures à 33 007,20 €. Prêts TU CASA de l'ICO sans intérêts : jusqu'à 20 % de la valeur du logement, avec un maximum de 50 000 €.

RDL 29/2026, art. 6 et 19

Synthèse informative, pas un conseil juridique. Texte intégral au BOE.

RDL 29/2026 (BOE-A-2026-20823) BOE-A-2026-23754 BOE-A-2026-23755

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